Conditions générales d'utilisation du service CCPNET

Article 1: Objet 
   
Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles l’Office National des Postes dénommée ci-après «la Poste tunisienne » met à la disposition de sa clientèle titulaires des comptes CCP et épargne ci-après dénommé «l’abonné», qui l’accepte, CCPNET, un ensemble de services en ligne qui permet notamment :

- La consultation des soldes des comptes CCP et épargne et de l’historique des mouvements des 30 derniers jours ; 
- Le passage d’ordres de virements ; 
- La demande de chéquiers, de cartes de retrait/de paiement, etc. 
  
Article 2: Disponibilité du service  
   
Le service CCPNET est accessible 24h/24 et 7j/7 pour les services de consultation du solde,
demande de chéquiers, demande de cartes de retrait ou de paiement..., 
Le service de virement est disponible du lundi au vendredi et jusqu’à 17 h pour les virements interbancaires. 
Les virements internes sont exécutés du lundi au vendredi jusqu’à 17 h et le samedi jusqu’à 13h.  

Article 3: L’ Abonnement  
   
Le client peut souscrire un abonnement pour les comptes tenus en son nom ou pour lesquels il a un mandat ou qu’il est habilité à faire fonctionner. 
    L’abonnement est matérialisé par la signature du contrat d’abonnement. En signant, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales y figurant et les avoir acceptées sans réserves. 
    La durée initiale de l’abonnement est d’une année automatiquement renouvelable par tacite reconduction sauf volonté contraire de l’abonné exprimée 2 mois avant la date d’expiration de l’abonnement et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception .

Article 4: Les Tarifs  
    L’adhésion à CCPNET est soumise à une tarification annuelle. 
    Le règlement est effectué par prélèvement automatique sur le compte courant postal ou payé en espèce au niveau du bureau de poste pour les titulaires des comptes d’épargne.
    Les tarifs sont publiés sur le présent site, la poste tunisienne se réserve le droit d’augmenter ou de diminuer les tarifs sans préavis préalable. 

Article 5: Les modifications apportées au site  
    La Poste Tunisienne peut enrichir ou modifier les prestations fournies en fonction notamment des évolutions technologiques. 
    Ces changements seront portés à la connaissance de l’abonné par tout moyen. 

Article 6: Responsabilité de l’abonné  
   
En cas de perte ou de vol de son code confidentiel l’abonné doit immédiatement le signaler au service CCPNET par tout moyen. Dans tous les cas, il doit confirmer la perte ou le vol par écrit au service CCPNET, sa responsabilité est engagée par l’utilisation du service à l’aide de son code antérieurement à la déclaration. 
    
    L’abonné s’engage à couvrir le débit de son compte dans un délai ne dépassant pas 24 heures, et ce au cas où, la Poste Tunisienne exerce les ordres de virement ordonnés par lui même, malgré l’absence ou l’insuffisance de la provision.     

    L’abonné est totalement responsable des données communiquées à la Poste Tunisienne. Toute erreur, omission ou anomalie qui pourrait affecter les données communiquées par l’abonné n’est point opposable à la Poste Tunisienne. 
    
    A ce titre il convient à l’abonné de vérifier la concordance entre le nom des bénéficiaires des opérations et des relevés d’identité postale ou bancaire. 

Article 7: Responsabilité de la Poste Tunisienne  
   
La Poste Tunisienne s’engage à satisfaire à la totalité de ses obligations de conseil et d’information relatives aux caractéristiques essentielles du service CCPNET et à la mise en place minimale des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au service CCPNET. 

    La Poste Tunisienne s’engage à assurer le bon fonctionnement du site CCPNET, la bonne exécution des ordres reçus et la confidentialité des informations communiquées, ainsi que toutes les informations personnelles en particulier le numéro de l’abonné et le mot de passe. La Poste Tunisienne ne saurait être tenue responsable du : 

    - Transport des données et de la qualité des réseaux ; 
    - Non-respect des procédures d’utilisation du service CCPNET ; 
    - La divulgation par l’abonné du code confidentiel à une tierce personne ; 
    - Retard ou de non-déclaration du vol ou de perte du code confidentiel ; 
    - L’interruption des prestations suite à un cas de force majeure, ou d’un cas fortuit. 

    Par ailleurs la responsabilité de la Poste Tunisienne ne peut en aucun cas être engagée en cas d’exécution tardive des ordres dans l’hypothèse où l’abonné n’aurait pas respecté les délais fixés pour la transmission des ordres d’exécution. 
    
    Si malgré l’absence ou l’insuffisance de la provision, La Poste Tunisienne exerce les ordres de virement donnés par le client, l’exécution de ces ordres ne revêt dans ce cas qu’un caractère exceptionnel et ne constitue en aucun cas une autorisation de découvert.  
    
    La Poste Tunisienne ne saurait garantir que les informations diffusées sur le service sont exemptes d’erreurs, ni garantir leur complétude, leur actualité, leur exactitude.  
    
    La Poste Tunisienne sera dégagée de toute responsabilité en cas de décision prise par le client sur la base des informations , de quelques natures que ce soit, communiquées ou accessibles par le service CCPNET et notamment issues des relevés de compte, des avis d’opérations. 
    
    La vérification de ces informations incombe exclusivement au client. 
    En aucun cas la Poste tunisienne ne pourra être tenue responsable des préjudices directs ou indirects, tels que préjudice commercial, trouble quelconque, perte financière, informations erronées, communiquées ou utilisées par l’intermédiaire du service, perte de bénéfice ou manque à gagner, difficulté liée à la preuve et ou à la signature électroniques…., perte de données, de fichiers ou de programmes informatiques quelconques qui pourraient résulter des difficultés, dans l’exécution ou lors de l’utilisation du service CCPNET. 
    
    Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation. 

Article 8: Force majeure 
   
De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits outre ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux tunisiens : 

- Les pannes d’ordinateurs et/ou de serveurs ; 
- Les grèves totales ou partielles internes ou externes à la Poste Tunisienne, épidémies, blocage de moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendies, tempête, inondation, dégâts des eaux, blocages des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat ; 
    
- Tout évènement survenant sur Internet ou chez les exploitants ou opérateurs générant une insécurité dans la transmission des messages électroniques et des transactions. 
    Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. 
    Si les cas de force majeure ne prennent pas fin dans un délai de deux mois, le contrat sera résilié automatiquement de plein droit sans que l’abonnée ne puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quel qu’il soit.  

Article 9: Preuves des opérations  
   
La Poste Tunisienne se charge d’apporter la preuve des opérations effectuées par l’intermédiaire de CCPNET moyennant un état récapitulatif des transactions établies quotidiennement et automatiquement par son système et conservées par elle pendant trois ans. 
    Passé ce délai, l’abonné sera réputé avoir approuvé les opérations à sa connaissance et aucune réclamation le concernant ne sera plus recevable. 
    Les relevés d’opérations et soldes qui sont communiqués dans le cadre du service CCPNET sont supposés être exacts sous réserve des opérations en cours de comptabilisation. Seuls les relevés adressés par la Poste Tunisienne feront foi.   

Article 10 :Communication des informations 
   
Les informations communiquées par le client sont des données personnelles, destinées à La Poste Tunisienne, ses partenaires contractuels ainsi qu’aux autorités compétentes. 
    La Poste Tunisienne s’engage à ne faire usage de ces informations que pour les seules nécessités de leur gestion et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. 
    Le client dispose du droit d’accès et de rectification des informations communiquées.   

Article 11: Résiliation 
   
Chaque partie se réserve le plein droit de résilier le présent contrat en cas de manquement par l’autre partie aux obligations des présentes conditions générales, non réparé dans un délai de 30 jours, à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause. 

    Toutefois, la Poste Tunisienne se réserve la faculté de dénoncer unilatéralement et sans délais, les présentes conditions en cas de comportement gravement répréhensible de l’abonné ainsi qu’en cas de non respect des dispositions légales et réglementaires.   

Article 12: Références réglementaires 
   
Le présent contrat est soumis au droit tunisien et se compose des documents contractuels suivants, qui prévalent l’une sur l’autre suivant leur ordre de citation : 

    - Les présentes conditions générales, 
    - Le formulaire d’abonnement.

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